Je ne suis pas juriste, j’ai décidé de reprendre les points abordés lors d’une conférence sur la thématique “handicap, succession et patrimoine”. Je tiens à remercier le notaire présent (Christophe Hatton, notaire à Orléans) pour la qualité de sa conférence ainsi que Sésame Autisme pour l’invitation. Avec l’aimable autorisation de Christophe Hatton.
Le handicap nécessite toujours une anticipation supérieure, chaque parent le sait, il est important de réfléchir au devenir de son enfant en situation de handicap après soi. Or, quelques outils sont à la disposition des parents, ce document a pour valeur de les mettre en lumière.
Toutefois, il est important dans tous les cas d’évaluer cela, au cours d’une rencontre avec un notaire, que rien ne peut remplacer. Il évaluera en fonction de votre famille, des liens créés entre les enfants, des besoins de chacun, ainsi que l’évolution légale et familiale.
Une première partie évoquera les principes et règles liés au patrimoine, une deuxième présentera quelques outils à disposition des parents pour protéger et favoriser la personne en situation de handicap. La dernière s’orientera sur la représentation et offrira quelques réflexions pour réfléchir aux divers aspects. Le triptyque habituel
I) Les règles liées à la succession/donation
On trouve deux principes pour transmettre son patrimoine :
- La donation par le parent, de son vivant
- Le leg, après le décès du propriétaire qui peut être l’objet d’un testament signé, daté, remis au notaire pour qu’il soit présent dans le fichier national.
Principe à connaitre : Vos enfants ont droit obligatoirement à une part de votre succession, appelée « réserve héréditaire ». Cette somme incompressible est le minimum que devrait toucher un enfant, d’où le fait « qu’on ne peut déshériter un enfant ». Cette réserve dépendra du nombre d’enfants, et la part que vous pouvez distribuer en plus est nommée “quotité disponible”.
Pour bien comprendre le principe, voici quelques exemples :
Mais en pratique, qu’est ce que cela signifie ? Prenons comme exemple 10 000€ à distribuer entre un ou plusieurs enfants.
Je n’ai pas évoqué le cas de 4 enfants ou plus, mais le principe reste le même que pour 3: on prend la somme multipliée par 1/4 pour obtenir la quotité disponible.
Règle très importante : Imaginons que vous ayez favorisé un enfant plus que vous ne deviez, l’autre enfant est en droit de demander une indemnisation. Toutefois, il est tout à fait en droit aussi d’y renoncer.
Pour les familles recomposées, forcément d’autres règles s’appliquent et hélas dépassent mes compétences.
II) Les outils juridiques utiles pour favoriser un enfant en situation de handicap
La renonciation à l’action en réduction (dite aussi RAR): C’est une mesure qui permet aux enfants sans handicap de s’engager à ne pas demander d’indemnité si l’héritage de l’enfant handicapé est ici supérieur à la quotité disponible (avec, ainsi, une réserve héréditaire amoindrie pour les enfants sans handicap)
- C’est l’assurance que la donation ne peut être remise en cause
- Le (ou les) renonçant(s) doivent rencontrer le notaire à plusieurs reprises
- Cette renonciation peut être totale ou partielle
- Cette renonciation doit s’effectuer devant deux notaires dont un qui n’est pas choisi
- Cela ne peut se faire qu’avec des renonçants majeurs
Ce principe très efficace est peu utilisé, si la personne handicapée est sous protection juridique, le tuteur peut refuser l’héritage au moment du décès du parents (à cause des aides récupérables par le département). Dans le cas d’une transmission de bien immobilier auprès de la personne handicapée, les autres enfants ne pourraient ainsi pas faire de réclamation pour transformer le bien en valeur.
L’assurance vie : Ce moyen peu utilisé peut servir à avantager la personne handicapée puisqu’elle n’entre pas dans les quotités.
- Les primes ne doivent pas être considérées comme exagérées : Pour évaluer l’exagération, les versements sont alors comparés aux revenus, au patrimoine, à l’âge, etc. Mais c’est aux autres enfants de saisir la justice
- De la même façon qu’on peut démembrer un bien en laissant par exemple la nue-propriété à ses enfants et l’usufruit aux parents, il est possible de démembrer une assurance vie: https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-pourquoi-demembrer-la-clause-beneficiaire
Dans tous les cas il est important de savoir que l’assurance vie n’entre pas dans la quotité et peut servir à avantager un enfant
III) Représentation et choix des représentants
Il est possible d’utiliser le mandat de protection future, contrairement à la tutelle, il présente d’autres intérêts :
- Il ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt
(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670)
- Il peut concerner soit la personne ciblée, la personne handicapée, son devenir, soit son patrimoine, soit les deux.
- Il permet pour les parents de mandater une personne non familiale d’être le garant du devenir de leur enfant. Par exemple, dans mon cas, je mobiliserais ce mandat afin d’assurer que l’enfant n’ira pas en FAM ou en MAS (Tel est la volonté des parents et aussi la mienne)
- Il peut être gratuit ou rémunéré mais il faut réfléchir à la possibilité de rémunération. Par exemple, si le mandataire n’est pas un membre de la famille, la taxation de la somme allouée pourrait être du 60%, cela peut-être donc fait via une assurance-vie, ce qui évitera la taxation. Il est toujours souhaitable, par exemple sous forme de testament, de transmettre un document qui explique ce que l’on souhaite pour la personne handicapée, au niveau de son quotidien, ses besoins, pourquoi l’on confie telle mission à telle personne mandatée et ce que l’on attend d’elle. Il est d’ailleurs possible de convenir d’une mission pour une personne mandatée (par exemple, liée à la gestion financière), et d’une autre mission pour une deuxième personne mandatée (par exemple, s’occuper du quotidien de la personne handicapée). A noter que si cela allège les tâches par mandant, cela peut aussi compliquer les décisions et les responsabilités.
- Il peut concerner un enfant (mineur ou majeur) mais aussi soi-même
Attention : Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire.
Le mandataire pourra choisir selon les volontés :
- Le logement ou les conditions d’hébergement,
- L’autorisation des actes médicaux si la personne ciblée n’est pas capable de le faire
Cela peut donc concerner la mise en place d’aide et le maintien à domicile pour une personne autiste.
Récupération des aides départementales : Cette partie est très complèxe, car cela dépend de l’historique, des aides touchées, des départements qui peuvent décider sur certaines aides en fonction de l’héritage de récupérer des aides lors d’une succession. Si la personne handicapée hérite, le département peut amener à reconsidérer non seulement l’aide puisque le bénéficiaire est revenu à meilleur fortune mais aussi engager une procédure de récupération. Ces récupération peuvent être aussi se produire s’il y a décès du bénéficiaire (et pas seulement quand le bénéficiaire hérite). Ces points méritent d’être étudiés et dès lors de l’accueil en foyer avec aide spécifique à s’interroger s’il est pertinent de favoriser un enfant qui ne bénéficiera pas de cet avantage. Le tuteur peut très bien considérer dès lors qu’il vaut mieux ne pas accepter la succession.
En Résumé:
Conclusion : Ceci constitue un panorama très simplifié qui n’entend nullement traiter exhaustivement de tous les cas. Par principe, j’encourage vivement à se rendre chez un notaire si possible connaissant le handicap pour évaluer la pertinence des approches. De plus, le droit peut bouger, et il peut aussi y avoir des circonstances familiales qui amènent à changer la « stratégie » patrimoniale.
Pour nous personnes autistes, il est possible de s’engager pour une autre personne proche (par exemple un enfant/adulte autiste avec plus de difficultés) dans un mandat de protection future. Cela permet de garantir pour elle, que sa volonté par exemple d’autonomie soit garantie. Mais cela implique de le faire, et c’est un engagement important qu’il convient de mesurer avant de s’y engager sous peine de poursuites possibles.
Connaître les mécaniques possibles et en parler à nos proches peut en outre nous soulager face à notre propre protection. Il est fort possible qu’une personne autiste comme moi soit mandataire d’une autre personne autiste y compris “Asperger” selon l’ancienne nomenclature, juste pour être sûr d’avoir un maintien à domicile si elle n’est pas autonome.
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